Conditions d'Utilisation d'ictjob.be

1. Généralités ; champ d’application


a. Les présentes Conditions d’utilisation de ictjob SPRL/BVBA, Terhulpsesteenweg 6B, 1560 Hoeilaart, Belgique (ci-après « ictjob » ou « nous ») s’appliquent à l’accord contractuel (ci-après dénommé l’« Accord ») conclu entre ictjob d’une part et les utilisateurs (ci-après dénommés les « Utilisateurs » ou « vous ») d’autre part, qui sont intéressés par ou utilisent tout service de développement de carrière proposé sur www.ictjob.be et www.ictjob.lu (ci-après dénommés collectivement les « Services »). Ces sites web sont collectivement dénommés les « Plateformes ictjob » dans les présentes. Si vous êtes un employeur, les présentes Conditions d’utilisation ne sont pas applicables en revanche vous êtes soumis à nos Conditions générales de vente.

Des conditions supplémentaires, dont nous vous informerons séparément, peuvent s’appliquer à certains Services. Veuillez lire attentivement les présentes Conditions d’utilisation. Si vous n’acceptez pas nos Conditions d’utilisation, vous n’êtes pas autorisé à utiliser nos Services.


b. Les Services couverts par les présentes Conditions d’utilisation ne sont destinés qu’à la recherche d’emploi individuelle par des personnes physiques recherchant un poste en tant qu’employé ou que travailleur indépendant. Il n’est pas permis d’utiliser les Services que nous proposons à des fins commerciales, par exemple pour promouvoir les services d’une entreprise.


2. Objet de l’Accord et champ d’application des Services

ictjob propose divers services de développement de carrière par l’intermédiaire des Plateformes. ictjob vise à vous assister tout au long de votre carrière. Si votre perspective de vie change, si vous développez ou atteignez de nouveaux objectifs, ictjob vous apportera une aide adaptée. Notre objectif est d’établir une relation durable, en proposant un produit et un Service, disponibles 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, vous permettant de prendre votre vie et votre avenir en main.

Vous pouvez utiliser certains Services sans vous inscrire. En vous inscrivant à l’Alerte Email ou en créant un compte ictjob, vous disposerez de fonctionnalités et de Services supplémentaires.


a. Services disponibles sans inscription

Sans inscription à l’Alerte Email ni création d’un compte ictjob, vous pouvez utiliser tous les services qui sont disponibles sur notre site Web sans inscription. Vous pouvez notamment consulter les offres d’emploi publiées sur notre site Web.


b. Compte ictjob

Certains Services ne sont disponibles que dans le cadre d’un compte ictjob.
Si vous créez un compte ictjob, vous pourrez utiliser des Services supplémentaires tels que décrits ci-après. Vous pouvez créer un compte ictjob comme décrit à la section 3.


aa. Alerte Email

Vous pouvez vous abonner à l’Alerte Email par l’intermédiaire de nos Plateformes. Ce service implique que vous recevrez régulièrement des e-mails vous informant des annonces qui correspondent à un profil que vous avez défini à l’avance et/ou à votre comportement de recherche sur les Plateformes ictjob.


bb. Postuler

Vous pouvez postuler aux offres d’emploi publiées sur notre site. Si le recruteur utilise notre propre formulaire de candidature, nous stockerons alors la candidature sur notre site et elle sera accessible au recruteur. Si le recruteur utilise son propre formulaire de candidature, nous vous redirigerons vers ce formulaire sans nécessairement créer de compte ictjob.


cc. CV ictjob

Vous pouvez créer un CV ictjob dans votre compte ictjob, qui comprendra diverses informations relatives à votre profil professionnel ainsi que des pièces jointes que vous aurez fournies. Si vous fournissez des pièces jointes, nous analyserons leur contenu et leur structure dans le cadre d’un processus automatisé et utiliserons cette analyse pour améliorer les services que nous vous fournissons. Vous pouvez choisir entre deux paramètres pour un CV ictjob : il peut être hors ligne ou en ligne. Vous pouvez exclure des données personnelles de votre CV ictjob. Vous pouvez modifier le paramètre choisi à tout moment.

Nous utiliserons les données que vous avez entrées dans votre CV ictjob pour vous présenter des recommandations professionnelles adaptées à vos besoins et basées sur les données de votre CV. Nous pouvons également utiliser toute donnée de votre CV pour pré-remplir un formulaire sur nos plateformes pour tout autre service que nous vous fournissons.

Si vous choisissez de mettre votre CV en ligne, vous accordez l’accès (y compris par une fonctionnalité de recherche et de téléchargement) à certaines parties de votre CV ictjob et aux pièces jointes associées, ainsi qu’à votre Date de dernière mise à jour CV, et les divulguez, aux clients d’ictjob qui ont acheté l’accès à la base de données CV d’ictjob ou sont autorisés à utiliser ladite base de données ou d’autres services permettant aux recruteurs d’accéder ou de recevoir les CV de nos utilisateurs afin de pourvoir des postes vacants (« Clients de CV de candidats »). Ceux-ci peuvent ensuite ajouter des commentaires sur votre CV. Dans le cadre d’un CV en ligne, nous pouvons également utiliser les données de votre CV ictjob pour trouver des profils de médias sociaux professionnels accessibles au public vous concernant et fournir un lien vers de tels profils aux Clients de CV de candidats. Nous pouvons également analyser votre CV afin de le présenter activement, en totalité ou en partie, aux Clients de CV de candidats. Étant donné que les clients d’ictjob du monde entier peuvent acheter un accès à la base de données CV, l’entreprise qui recrute concernée peut également être basée en dehors de l’UE ou de l’Espace économique européen (« EEE »), de sorte que les données peuvent également être transmises vers des pays tiers.

Nous utiliserons également les informations stockées dans votre CV pour améliorer votre expérience de recherche et vous recommander des emplois plus pertinents sur nos plateformes ou par l’intermédiaire d’une Alerte Email. Dans ce contexte, nous inclurons des données qui ne peuvent pas être utilisées pour vous identifier directement avec un ID utilisateur pseudonyme dans une base de données statistique.

Nous ne garantissons aucun volume de capacité de stockage pour votre CV. Nous nous réservons le droit de limiter temporairement ou définitivement le volume de données pour le téléchargement de données, en particulier si cela s’avère nécessaire pour des raisons techniques, par exemple pour maintenir ou optimiser le Service.


dd. Candidature à des offres d’emploi anonymes

Une offre d’emploi anonyme est une offre d’emploi qui n’indique pas le nom de l’entreprise qui recrute. Si vous répondez à une offre d’emploi anonyme (associée à un numéro de boîte), nous enverrons votre candidature, y compris votre lettre de motivation et toutes les données qui y sont incluses, au client titulaire de ce numéro de boîte. Nous ne vérifions pas systématiquement le contenu de ces messages. Nous sommes toutefois habilités à le faire. Nous ne transmettrons pas votre lettre de motivation si son contenu viole les présentes Conditions d’utilisation. Nous acceptons les indicateurs de blocage pour des entreprises spécifiques, si vous nous avez communiqué leur nom détaillé et correct (nom et forme juridique de l’entreprise) et leur adresse. Cependant, du fait de la longueur des recherches associées, nous n’acceptons pas les indicateurs de blocage pour tout un groupe d’entreprises.


ee. Historique des candidatures

Dans votre compte ictjob, nous stockons vos candidatures (y compris leurs pièces jointes sous forme de CV ou de lettre de motivation) aux offres d’emploi publiées sur les Plateformes ictjob dans un historique accessible via votre compte ictjob.


ff. E-mails liés à l’emploi

Nous pouvons vous envoyer des e-mails liés à l’emploi concernant des services qui sont similaires aux Services ictjob que vous utilisez déjà, si vous ne vous y êtes pas opposé. Vous pouvez à tout moment vous opposer gratuitement à toutes les lettres d’information d’ictjob. Nous vous informerons de votre droit d’opposition lors de la collecte de votre adresse de courrier électronique et dans la lettre d’information concernée. Si vous ne souhaitez plus recevoir d’e-mails de notre part, veuillez cliquer sur le lien de désabonnement situé dans chaque message et/ou nous contacter sur www.ictjob.be/contact-us.


c. Stage Agent

Vous pouvez vous abonner à un Stage Agent par l’intermédiaire de nos Plateformes. Ce service implique que vous recevrez régulièrement des e-mails vous informant des dernières offres de stage publiées sur ictjob.


3. Création d’un compte ictjob


a. Si vous voulez vous inscrire et créer un compte ictjob ou si vous voulez vous abonner à un Stage Agent, vous devez nous fournir une adresse de courrier électronique valide et un mot de passe, que nous stockerons.


b. Après avoir reçu votre demande de création d’un compte ictjob ou de Stage Agent, nous confirmerons la réception de cette demande par un message envoyé à l’adresse de courrier électronique que vous nous avez fournie. L’accord entre vous et nous concernant votre compte ictjob ou Stage Agent prend effet lorsque nous activons votre compte ictjob ou Stage Agent, respectivement. Le fait que vous procédiez à l’inscription ne constitue qu’une offre de conclure un accord. ictjob se réserve le droit d’accepter ou de refuser la conclusion de l’accord à sa propre discrétion. Il n’existe aucun droit à la conclusion d’un accord.


c. Vous devez fournir les informations et les données demandées de façon complète et honnête. Vous êtes responsable de tenir vos coordonnées (en particulier votre adresse de courrier électronique) à jour et de vous assurer que vous pouvez être contacté au moyen de l’adresse fournie et que l’adresse de courrier électronique n’est pas transférée à une autre personne. En cas de modification des données communiquées, vous devez immédiatement les corriger. Si vous nous fournissez des informations incomplètes ou fausses, ictjob a le droit de bloquer votre compte et l’accès à notre plateforme temporairement ou définitivement et/ou de résilier le présent Accord, conformément à la clause 10 des présentes.


d. Chaque Utilisateur n’est autorisé à créer qu’un seul compte. Un compte n’est pas transférable.


4. Droit de rétractation

Si vous utilisez nos services en tant que consommateur au sens de l'article I.1.2 ° du Code belge de droit économique, vous avez droit à un droit de rétractation conformément aux dispositions suivantes.


Informations sur votre droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous retirer de ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expire après 14 jours à compter du jour de la conclusion du présent contrat. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous informer

ictjob SPRL/BVBA,
Terhulpsesteenweg 6B,
1560 Hoeilaart,
Belgique
Tél.: +32 (0)2 725 73 00
www.ictjob.be/contact-us


de votre décision de vous retirer de ce contrat par une déclaration sans équivoque (par exemple une lettre envoyée par la poste ou par e-mail). Vous pouvez utiliser le formulaire de retrait de modèle ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre communication concernant votre exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.


5. Obligations et responsabilités de l’Utilisateur


a. Les Utilisateurs assument l’entière responsabilité de la fourniture du matériel et de la connexion Internet nécessaires à l’utilisation de nos Services.


b. Veuillez-vous assurer que vous seul utilisez les Services associés à votre compte ictjob. Vous êtes tenu d’assurer la plus stricte confidentialité de vos données d’accès et mots de passe. Vous êtes responsable de toute utilisation des données d’accès et des mots de passe et de toutes les actions qui se produisent dans le contexte de l’utilisation de votre compte ictjob. Si un tiers non autorisé a eu un accès réel ou hypothétique à vos données de connexion (adresse de courrier électronique associée au mot de passe), vous devez immédiatement en informer ictjob et changer de mot de passe dès que possible.


c. Vous ne devez pas agir illégalement dans le cadre de l’utilisation de nos Services ni enfreindre une loi applicable, plus précisément vous ne devez pas :

• nous communiquer un contenu, quel qu’il soit, qui
- est diffamatoire, offensant, susceptible de corrompre les jeunes ou illégal de quelque façon que ce soit ;
- enfreint les droits de tiers, en particulier les lois sur le droit d’auteur, les droits de la personnalité ou d’autres lois sur la propriété ;
- est confidentiel, p. ex. comprend des secrets d’affaires ;


• vous faire passer pour une autre personne, par exemple un agent public, représentant de notre société, ou prétendre l’existence d’une relation avec de telles personnes qui n’existe pas, falsifier des noms d’utilisateur ou manipuler des marques distinctives d’une autre façon et/ou déguiser l’origine du contenu, qui est transmis dans le contexte du Service ;

• enregistrer, publier et/ou transmettre des e-mails publicitaires, indésirables ou de masse, des chaînes de lettres, des systèmes boules de neige ou d’autres communications commerciales ;

• utiliser des techniques de prélèvement ou similaires, pour collecter du contenu pour l’utiliser à d’autres fins, le publier à nouveau ou l’utiliser d’une manière différente de celle à laquelle les Services sont destinés ;

• utiliser des techniques ou d’autres Services automatisés qui visent à afficher ou ont pour conséquence l’affichage incorrect de l’activité des utilisateurs, par exemple en utilisant des robots de recherche, réseaux de zombies, scripts, applications, plugins, extensions ou autres instruments automatisés pour enregistrer des comptes, lire du contenu, envoyer des messages, poster des commentaires ou autres actes ;

• harceler, menacer, insulter, diffamer une personne physique ou une entreprise, dénigrer ou discriminer en raison du sexe, de la race, de la religion ou des croyances, ou énoncer ou diffuser des faits inexacts au sujet d’une personne physique ou morale ;

• collecter, sauvegarder ou transmettre les données personnelles d’un autre utilisateur, dans la mesure où la personne concernée n’a pas donné son accord ;

• afficher des liens vers du contenu de tiers qui enfreint les règles des présentes Conditions d’utilisation ou d’autres règlements.


d. Toute information contenue dans votre CV ictjob et toute autre information ou contenu que vous nous communiquez (« Contenu ») doit être vrai. Cela signifie que vous n’êtes pas autorisé à créer de CV ictjob pour des tiers sans leur consentement ou pour des personnes inexistantes, et que toute photo de profil que vous transmettez doit vous représenter.


e. Le contenu que vous nous communiquez ne doit pas contenir de virus, de vers ou tout autre code nuisible. Les données personnelles que vous envoyez ou fournissez à ictjob ne doivent inclure, et vous garantissez qu’elles ne comprennent, aucun des éléments suivants :

• origine raciale ou ethnique,

• opinions politiques,

• croyances religieuses ou philosophiques,

• appartenance syndicale,

• données génétiques,

• données biométriques aux fins de l’identification unique d’une personne physique,

• données relatives à la santé

• données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique


f. Si vous transmettez des données personnelles à d’autres utilisateurs ou à des recruteurs, cette transmission se fait à vos propres risques. ictjob ne peut pas contrôler l’utilisation réelle de vos données personnelles par les destinataires. Par conséquent, veuillez vérifier l’identité des destinataires de vos données avant de les envoyer. Par exemple, vous ne devez pas envoyer vos données personnelles à une adresse de courrier électronique privée. Nous vous conseillons également de ne pas envoyer certaines données sensibles aux recruteurs, même s’ils en font la demande. Des données sensibles sont, par exemple, le numéro de passeport, le numéro de sécurité sociale ou les coordonnées bancaires.


6. Licence relative au contenu de l’Utilisateur


a. Vous pouvez utiliser nos Services et nous transmettre du Contenu conformément aux présentes Conditions d’utilisation. Nous n’examinons pas ce Contenu et n’en revendiquons pas la propriété. En fournissant du Contenu à ictjob, vous nous confiez l’enregistrement, l’hébergement et – le cas échéant – la mise à la disposition du public de ce Contenu. Nous utilisons votre Contenu conformément à l’Accord entre vous et nous en vertu des présentes Conditions d’utilisation. En fournissant votre Contenu à ictjob, vous accordez une licence non exclusive, sans restriction territoriale pour la durée de l’Accord, d’utiliser le Contenu aux fins de la fourniture des Services dans le cadre de votre Accord avec nous, ce qui inclut le droit d’enregistrer, de reproduire, de formater, de reformater, d’éditer techniquement, de transmettre, de rendre disponible et d’analyser le Contenu pour qu’il soit analysé et/ou évalué statistiquement par nous-mêmes ou par des tiers.


b. Vous certifiez posséder tous les droits ou la licence relative au Contenu qui sont nécessaires pour accorder les droits conformément à la section 5 a à ictjob, et que le Contenu et son utilisation par ictjob en vertu de l’Accord conclu avec vous n’enfreint pas nos Conditions d’utilisation ou les réglementations légales applicables et n’enfreint pas les droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits de tiers.


7. Tarifs

Les Services de ictjob couverts par les présentes Conditions d’utilisation sont gratuits.


8. Absence de garantie ; Copies de sauvegarde


a. Nous ne donnons aucune garantie quant à l’actualité, l’exactitude, l’exhaustivité, la facilité d’utilisation ou l’adéquation à un certain but du contenu sur nos Plateformes. Nous ne donnons non plus aucune garantie quant à la signature d’un contrat de travail entre les Utilisateurs de nos Plateformes en tant que candidats et un employeur.


b. ictjob ne garantit pas que les Services que nous offrons sont disponibles à certains moments ou de façon permanente. Des perturbations, des interruptions ou des temps d’arrêt éventuels du Service (en ligne) ne peuvent pas être exclus. Pour des raisons techniques ou opérationnelles, une limitation temporelle de la disponibilité est possible. C’est notamment possible en ce qui concerne les limites de capacité, la sécurité ou l’intégrité des systèmes de traitement des données ou la mise en œuvre de mesures techniques, qui sont nécessaires à une performance régulière ou améliorée.


c. Les serveurs d’ictjobsont sauvegardés régulièrement et soigneusement. Néanmoins, des pertes de données ne sont pas exclues. Dans la mesure où vous transmettez ou téléchargez des données – sous quelque forme que ce soit – nous vous conseillons de faire des copies de sauvegarde. Cette recommandation s’applique également au cas où vous résiliez votre accord avec nous, parce que nous ne conservons pas de copie de vos données après la suppression, sous réserve des seules obligations légales de stockage.


9. Responsabilité


a. Nous sommes responsables selon la loi des dommages (i) résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé découlant d’un manquement à une obligation de la part d’ictjob, d’un représentant légal ou d’un agent d’ictjob, (ii) résultant de l’absence d’une condition garantie par ictjob, (iii) causés par intention ou négligence grave, également par nos représentants légaux et agents, ainsi que (iv) causés par une conduite malveillante d’ictjob.


b. En cas de dommages matériels ou pécuniaires causés par un comportement légèrement négligent d’ictjob, d’un représentant légal ou d’un agent d’ictjob, ictjob ne sera responsable qu’en cas de violation substantielle d’une obligation contractuelle de base, et seulement à hauteur du dommage typique prévisible en cas de conclusion de l’Accord. Les obligations contractuelles de base sont les obligations dont l’accomplissement permet la bonne exécution d’un accord et sur le respect desquelles les parties contractantes peuvent régulièrement s’appuyer.


c. Une éventuelle responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits n’est pas affectée.


d. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, toute autre responsabilité d’ictjob est exclue.


e. Dans la mesure où la responsabilité d’ictjob est exclue ou limitée, cette exclusion/limitation s’applique également à la responsabilité personnelle des représentants légaux, cadres et agents d’ictjob.


10. Résiliation


a. L’Accord conclu avec vous en ce qui concerne le compte ictjob ou le Stage Agent et les Services fournis en vertu de celui-ci est conclu pour une durée illimitée. L’une ou l’autre partie peut résilier le présent Accord par écrit avec effet immédiat.


b. Lorsque l’Accord pour votre compte ictjob ou Stage Agent est résilié, nous supprimons toutes vos données personnelles que nous avons stockées ou stockons sous une forme non personnelle, à moins que leur traitement ne soit légal et nécessaire à d’autres fins.


11. Droits de propriété intellectuelle relatifs à nos Plateformes


a. Nos Plateformes et tous les logiciels, bases de données, graphiques, interfaces utilisateur, dessins et modèles et contenus supplémentaires, noms et marques déposées connexes sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et d’autres droits de propriété. Comme convenu entre vous et ictjob, ictjob sera réputée être le seul titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle.


b. Sous réserve que vous vous conformiez aux présentes Conditions d’utilisation et à toute autre disposition applicable, ictjob accorde un droit non exclusif et non transférable d’utilisation des Plateformes et du Service. Vous ne devez pas (i) utiliser les Plateformes ou le Service pour le développement d’autres Services ; (ii) activer ou utiliser les fonctionnalités des Plateformes ou du Service pour lesquelles vous n’avez aucun droit d’utilisation ; (iiii) modifier, traduire, reproduire, décompiler le code source, pour examiner ses fonctions, sauf lorsque cela est autorisé par la loi.


12. Confidentialité et protection des données


Nous traitons vos données personnelles de manière confidentielle à tout moment. Nous ne les utilisons ou les publions que lorsque cela est nécessaire en vertu des présentes Conditions d’utilisation. Chaque collecte et traitement des données personnelles de l’utilisateur sont effectués en tenant compte de la législation applicable en matière de protection des données. Vous pouvez obtenir de plus amples informations sur l’utilisation des données personnelles sur nos Plateformes dans notre déclaration de confidentialité.


13. Modification des présentes Conditions d’utilisation


a. Modification des Services nécessitant une inscription

Nous nous réservons le droit de modifier ou d’ajuster les Services qui nécessitent une inscription (compte ictjob ou Stage Agent), dans la mesure où

(i) ces modifications ou ajustements sont uniquement bénéfiques pour les utilisateurs enregistrés, ou

(ii) ces modifications ou ajustements sont nécessaires pour se conformer à la loi applicable, en particulier si la situation juridique actuelle change ou pour se conformer à une décision judiciaire ou officielle ; ou

(iii) ces modifications ou ajustements sont sans influence significative sur les fonctions ou les Services ou uniquement d’ordre technique ou organisationnel.


b. Modification des Conditions d’utilisation des Services nécessitant une inscription

(i) Nous nous réservons le droit de modifier nos Conditions d’utilisation des Services qui nécessitent une inscription (compte ictjob ou Stage Agent) à tout moment, sauf si cela n’est pas raisonnable pour les utilisateurs. En cas de modification des Conditions d'utilisation qui vous sont préjudiciables, nous vous informerons au moins 4 semaines à l'avance soit a) lors de votre prochaine connexion sur un masque d'écran approprié, soit b) via un e-mail.

(ii) Dans la mesure où la modification des Conditions d’utilisation constitue également une modification de la finalité du traitement des données, par laquelle les données sont traitées pour une autre finalité que celle pour laquelle elles ont été collectées à l’origine, ladite modification n’est possible que si elle est légale, conformément aux dispositions applicables (y compris article 6, paragraphe 4 du RGPD). En outre, nous vous informons à l’avance du respect des dispositions légales.

(iii) En outre, nous nous réservons le droit d’ajuster ou de modifier les Conditions d’utilisation des Services qui nécessitent une inscription, dans la mesure où

• la modification ou l’ajustement est uniquement bénéfique pour l’utilisateur enregistré, ou

• la modification ou l’ajustement est nécessaire pour établir la conformité avec la loi applicable, en particulier lorsque la situation juridique actuelle change ou pour se conformer à une décision judiciaire ou officielle ; ou

• les modifications ou ajustements sont sans influence significative sur les fonctions ou les Services ou uniquement d’ordre technique ou organisationnel.

• ictjob introduit des Services ou des éléments de Services complètement nouveaux, qui nécessitent une spécification de performance dans les Conditions d’utilisation, à moins que cela ne soit contraire à la présente relation avec l’utilisateur.


c. Modification des Services ou des Conditions d’utilisation pour les services disponibles sans inscription

Pour des Services disponibles sans inscription, les présentes Conditions d’utilisation s’appliquent dans leur version actuelle publiée sur la Plateforme lorsque vous utilisez le Service et nous pouvons modifier ces Conditions d’utilisation à tout moment.


14. Droit applicable ; Lieu de juridiction et autres stipulations


a. Le présent Accord et son interprétation sont régis par le droit Belgique. Si vous êtes un consommateur, conformément à l’article 6 paragraphe 2 du règlement (CE) 593/2008, ce choix du droit applicable ne peut cependant pas avoir pour conséquence de vous priver de la protection que vous offrent les dispositions impératives du droit qui aurait été applicable (en l’absence de choix).


b. Si une stipulation des présentes Conditions d’utilisation est jugée invalide ou inapplicable, en tout ou en partie, cette stipulation est réputée dissociable des présentes Conditions d’utilisation, et la validité et le caractère exécutoire de toutes les autres stipulations des présentes Conditions d’utilisation n’en sont pas affectés. Dans ce cas, la disposition invalide ou inapplicable sera remplacée par une stipulation légale.


c. Avis concernant le règlement des litiges :

Nous ne sommes ni obligés ni disposés à participer aux procédures de règlement des litiges par un quelconque conseil d’arbitrage des consommateurs. Sur la plate-forme européenne de règlement des litiges en ligne http://ec.europa.eu/consumers/odr/ vous pouvez trouver des informations sur les modes alternatifs de résolution des conflits (Note: Nous ne participons actuellement pas à ce programme).



[version: 26042018]



Modèle de formulaire de retrait

Modèle de formulaire de retrait

(Remplissez et renvoyez ce formulaire seulement si vous souhaitez vous retirer du contrat)

- À ictjob SPRL/BVBA, Terhulpsesteenweg 6B, 1560 Hoeilaart, Belgique, www.ictjob.be/contact-us

- Je / Nous (*) notifions par la présente que je / nous (*) retire de mon / notre (*) contrat de vente des marchandises suivantes (*) / pour la fourniture du service suivant (*):

- Commandé le (*) / reçu le (*)

- Noms des consommateurs:

- Adresse du ou des consommateurs:

- Signature du ou des consommateurs (uniquement si ce formulaire est notifié sur papier):

- Date

______________________
(*)Supprimer le cas échéant



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